Conditions générales de location

La société AL GROUPE (TOPÉLA) (ci-après « AL GROUPE (TOPÉLA) » ou « le Prestataire ») propose un service de location d’équipements électroménagers reconditionnés (ci-après les « Equipements »), avec, selon l’offre souscrite, des prestations de livraison, d’installation ou de mise en service, d’assistance et de reprise, accessible via son site internet topelaloc.com (ci-après le « Site »)[cite: 1].

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique non professionnelle (ci-après « Locataire ») souhaitant louer des équipements électroménagers auprès du Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Locataire. La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction des présentes CGL[cite: 1].

1. Présentation de l’Equipement proposé à la location

AL Groupe (Topéla) propose à la location divers équipements électroménagers reconditionnés. Les caractéristiques essentielles des Equipements (notamment leur description et fonctionnalités) sont présentées sur le Site. Ces informations permettent au Locataire de prendre connaissance, avant la passation de toute commande, des propriétés et conditions d’utilisation des Equipements proposés. Il appartient au Locataire de s’assurer que l’Equipement répond à ses besoins et attentes. Le choix et la validation de la commande relèvent de sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de AL Groupe (Topéla) ne saurait être engagée en cas d’erreur de choix ou d’inadéquation de l’Equipement à ses besoins[cite: 1].

2. Coordonnées de contact du Prestataire

Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Locataire peut contacter AL Groupe (Topéla) directement via le formulaire de contact disponible sur le Site ou aux coordonnées suivantes[cite: 1] :

AL Groupe (Topéla)
1 rue des Deux Amis
42 000 SAINT-ETIENNE
Email : [email protected][cite: 1]

3. Commandes et formation du contrat

3.1 Création du compte utilisateur

Pour pouvoir louer des Equipements, le Locataire doit au préalable créer un compte utilisateur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le Site[cite: 1].

3.2 Passation de commande et vérification de solvabilité

Une fois son compte créé, le Locataire sélectionne sur le Site les Équipements souhaités ainsi que la durée de location applicable au produit choisi. La durée minimale de location est celle indiquée sur la fiche du produit au jour de la commande. La commande peut être soumise à la fourniture préalable ou concomitante de pièces justificatives permettant notamment de vérifier l’identité, l’adresse et, le cas échéant, la solvabilité du Locataire[cite: 1] :

• Une pièce d'identité en cours de validité ;[cite: 1]
• Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou justificatif de solvabilité ;[cite: 1]
• Un justificatif de domicile ou d'occupation du logement : pour les personnes venant tout juste d'obtenir un logement (achat ou location), sont acceptés à titre de justificatif : un contrat de bail signé, une attestation de remise des clés, une attestation notariée de propriété, une attestation d'assurance habitation pour la nouvelle adresse, ou un justificatif classique de moins de 3 mois.[cite: 1]

AL Groupe (Topéla) se réserve expressément le droit de refuser toute commande en cas de dossier incomplet, d'impossibilité de vérifier l'identité ou la solvabilité du Locataire, ou en cas d'impayé antérieur ou de risque avéré de fraude[cite: 1].

3.3 Procédure de validation

La procédure de commande comprend les étapes suivantes[cite: 1] :

• Sélection des Équipements et de la durée de location ;[cite: 1]
• Saisie et vérification des coordonnées personnelles et bancaires ;[cite: 1]
• Transmission des pièces justificatives requises (adaptées aux nouveaux emménagés) ;[cite: 1]
• Confirmation de la commande matérialisée par l’acceptation des présentes CGL et de la Politique de confidentialité, puis par un clic sur le bouton de validation de commande. Lorsque le parcours de commande prévoit une case distincte relative au commencement anticipé de l’exécution, celle-ci doit être validée séparément par le Locataire.[cite: 1]

3.4 Vérification et confirmation de la commande

Avant de confirmer sa commande, le Locataire a la possibilité de vérifier le détail de son panier, le prix total et de corriger toute erreur éventuelle[cite: 1].

Une fois la commande passée, AL Groupe (Topéla) adresse un courriel de confirmation récapitulant notamment la description et les caractéristiques essentielles des Equipements loués, la durée de location et le prix total[cite: 1].

3.5 Formation du contrat de location

Toute commande passée et validée dans les conditions décrites ci-dessus constitue une demande de location conclue à distance. Le contrat de location est définitivement formé lorsque AL Groupe (Topéla) confirme la commande au Locataire par écrit (notamment par courriel), sous réserve, le cas échéant, de la vérification des pièces justificatives et des conditions d’acceptation indiquées lors de la commande. La confirmation précise notamment l’Equipement, la durée, le prix, les éventuels frais complémentaires et les modalités de livraison[cite: 1].

La prise d’effet de la location et le début de la facturation des loyers interviennent à la date de mise à disposition effective de l’Equipement, sauf disposition contraire expressément prévue au contrat. Cette mise à disposition peut être constatée par un bon de livraison, un état des lieux d’entrée ou tout document équivalent[cite: 1].

3.6 Dépôt de garantie (Caution)

Lors de la souscription, AL Groupe (Topéla) peut demander un dépôt de garantie, dont le montant et les modalités sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsque le dépôt prend la forme d’une préautorisation bancaire, il ne constitue ni un paiement ni un loyer. Il est libéré après la restitution et les vérifications nécessaires, dans le délai indiqué au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Toute retenue justifiée fait l’objet d’une information précisant son motif et son montant[cite: 1].

4. Annulation et modification du contrat

4.1 Annulation du contrat

Sous réserve du droit légal de rétractation et des autres cas de résiliation prévus par la loi ou les présentes CGL, une commande ne peut être annulée unilatéralement après l’expiration du délai légal de rétractation que dans les conditions prévues au présent article[cite: 1].

4.2 Modification du contrat

Toute demande de modification portant notamment sur l’Equipement, la durée ou la date de livraison doit être adressée à AL Groupe (Topéla) dès que possible. Tant que l’Equipement n’a pas été préparé ou expédié, AL Groupe (Topéla) pourra, sous réserve de disponibilité et d’acceptation du nouveau dossier, accepter la modification sans frais ou avec ajustement du prix si la modification entraîne une différence tarifaire. Après préparation ou expédition, des frais correspondant aux coûts effectivement engagés pourront être appliqués lorsqu’ils ont été clairement portés à la connaissance du Locataire avant la commande[cite: 1].

4.3 Droit de rétractation du Locataire

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose, lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une location d’Equipement, le point de départ du délai doit être déterminé au regard de la qualification juridique du contrat et des dispositions légales applicables ; AL Groupe (Topéla) indique ce point de départ dans l’information précontractuelle remise au Locataire. La livraison de l’Equipement pendant ce délai ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Le Locataire peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation. Les modalités de restitution et de remboursement sont celles prévues par la loi[cite: 1].

En cas d’annulation par AL Groupe (Topéla) pour indisponibilité de l’Equipement, impossibilité d’exécuter la commande ou motif imputable à AL Groupe (Topéla), le Locataire est remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande concernée, sans préjudice de ses droits légaux[cite: 1].

Lorsque l’annulation intervient avant livraison mais en dehors du droit légal de rétractation, les éventuels frais d’annulation sont ceux affichés lors de la commande. Ils doivent correspondre à des coûts ou prestations identifiables, être proportionnés et ne peuvent faire obstacle aux droits légaux du Locataire. AL Groupe (Topéla) pourra notamment distinguer les commandes non encore préparées des commandes dont la préparation, le conditionnement ou l’organisation du transport a déjà été engagée[cite: 1].

Lorsque le Locataire demande expressément que la livraison, la mise à disposition ou une prestation de service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, AL Groupe (Topéla) recueille, lorsque la loi l’exige, cette demande expresse et l’informe des conséquences éventuelles d’une rétractation après le commencement de l’exécution[cite: 1].

5. Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à[cite: 1] :

• Régler au Prestataire le prix de la location, conformément aux modalités prévues aux présentes ;[cite: 1]
• Utiliser l’Equipement conformément à son usage, dans le respect des règles de prudence et des préconisations du fabricant et s’abstenir de tout usage anormal, dangereux ou non conforme ;[cite: 1]
• Respecter les instructions de montage, notices d’utilisation et consignes de sécurité transmises par le Prestataire ;[cite: 1]
• Assurer l’entretien courant de l’Equipement pendant toute la durée de la location et veiller à son bon état d’usage ;[cite: 1]
• Informer immédiatement AL Groupe (Topéla) de toute panne, anomalie, perte, vol ou dysfonctionnement affectant l’Equipement ;[cite: 1]
• Veiller à ce que sa police d'assurance Multirisque Habitation (MRH) couvre la responsabilité civile et les dommages causés aux biens loués placés sous sa garde ;[cite: 1]
• Restituer l’Equipement au terme de la location dans un état conforme à celui constaté lors de sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale résultant d’un usage conforme, propre et accompagné de ses accessoires et documents. Le Locataire doit conserver les accessoires, notices et éléments amovibles pendant toute la durée de la location ;[cite: 1]
• Ne pas sous-louer, céder, prêter durablement ou déplacer l’Equipement vers un autre logement sans l’accord préalable de AL Groupe (Topéla), sauf disposition contraire prévue au contrat.[cite: 1]

6. Obligations du Prestataire

AL Groupe (Topéla) s’engage à[cite: 1] :

• Mettre à disposition et livrer l’Equipement commandé dans le délai ou à la date convenu(e), sous réserve des disponibilités et des informations communiquées au Locataire.[cite: 1]
• Livrer un Equipement en état de fonctionnement, entretenu et conforme à sa destination, sous réserve des caractéristiques propres aux Equipements reconditionnés et de l’usure normale.[cite: 1]
• Assurer, pendant la durée de la location et selon l’offre souscrite, l’assistance et le traitement des signalements de panne ou de dysfonctionnement.[cite: 1]
• Lorsque la panne n’est pas imputable au Locataire, mettre en œuvre dans un délai raisonnable les solutions prévues par l’offre souscrite, notamment réparation, remplacement par un Equipement équivalent ou autre solution appropriée.[cite: 1]

7. Tarification et Modalités de Paiement

7.1 Tarifs et facturation

Les Equipements sont loués au tarif affiché sur le Site au jour de la commande. Le prix, la durée d’engagement et les prestations incluses (notamment, selon l’offre, livraison, installation, mise en service, assistance, SAV et reprise), ainsi que les éventuels frais complémentaires, sont communiqués au Locataire avant la validation définitive de la commande. Les mensualités convenues pour un contrat en cours restent inchangées pendant la durée initialement souscrite, sauf disposition légale ou contractuelle expressément applicable[cite: 1].

7.2 Modalités de paiement et sécurité

Le paiement est effectué selon le moyen indiqué lors de la commande. Le Locataire autorise AL Groupe (Topéla) à prélever les échéances prévues au contrat. Toute contestation relative à un paiement doit être signalée sans délai à AL Groupe (Topéla), sans préjudice des droits du Locataire auprès de son établissement bancaire[cite: 1].

7.3 Validité du moyen de paiement

Le Locataire doit s’assurer que son moyen de paiement demeure valide pendant toute la durée du contrat. En cas d’expiration du moyen de paiement, AL Groupe (Topéla) adressera au Locataire un courriel l’invitant à mettre à jour ses coordonnées bancaires[cite: 1].

7.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de rejet d’un prélèvement ou de retard de paiement, AL Groupe (Topéla) peut adresser une relance et, lorsque la réglementation l’autorise, facturer les frais directement liés à l’incident et raisonnablement justifiés. Après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, AL Groupe (Topéla) pourra engager la procédure de résiliation prévue au contrat, dans les conditions légales applicables[cite: 1].

8. Livraison et mise à disposition des Equipements

8.1 Modalités de livraison et absence

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Locataire selon les modalités et le créneau convenus. Le Locataire doit fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse, les conditions d’accès (étage, ascenseur, code, stationnement, dimensions des accès, etc.) et toute difficulté particulière. Il lui appartient de vérifier que l’Equipement choisi peut être acheminé jusqu’au lieu prévu. Lorsque l’offre comprend l’installation ou la mise en service, celle-ci est réalisée dans les limites précisées lors de la commande. Toute prestation nécessitant une modification du logement (perçage, démontage d’éléments immobiliers, passage par fenêtre, travaux électriques ou de plomberie non prévus) est exclue, sauf accord exprès préalable. En cas d’information inexacte ou d’accessibilité insuffisante imputable au Locataire empêchant la livraison ou l’installation, AL Groupe (Topéla) pourra proposer un nouveau rendez-vous et facturer les frais raisonnables effectivement engagés ou le forfait annoncé avant la commande, sous réserve des droits légaux du Locataire[cite: 1].

En cas d’absence du Locataire au rendez-vous convenu, ou si l’intervention ne peut être réalisée du fait d’informations manquantes ou erronées imputables au Locataire, AL Groupe (Topéla) pourra facturer le coût de la livraison ou de l’intervention manquée lorsqu’un tel coût a été annoncé avant la commande. Aucune facturation ne sera appliquée lorsque l’échec de la livraison résulte de AL Groupe (Topéla), du transporteur ou d’un cas de force majeure dûment justifié[cite: 1].

8.2 Conformité et réserves

Le Locataire doit vérifier, lors de la livraison, l’état apparent de l’Equipement, ses accessoires et, lorsque cela est possible, son fonctionnement. Toute réserve, anomalie ou dommage apparent doit être signalé au livreur et/ou à AL Groupe (Topéla) dès que possible, idéalement au moment de la livraison. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Locataire de ses droits concernant un défaut non apparent au moment de la livraison[cite: 1].

8.3 Signalement de défaut

En cas de défaut ou de dysfonctionnement signalé, AL Groupe (Topéla) peut demander les éléments nécessaires au diagnostic (description, photographies, vidéo, etc.). Si le défaut est imputable à AL Groupe (Topéla) ou relève de la prise en charge contractuelle, AL Groupe (Topéla) organise, selon les circonstances, une intervention, une réparation ou un remplacement par un Equipement équivalent. Le Locataire ne doit pas faire réparer ou modifier l’Equipement par un tiers sans accord préalable de AL Groupe (Topéla), sauf urgence de sécurité[cite: 1].

8.4 Changement d'adresse et Déménagement par le Locataire

Tout changement d’adresse du logement dans lequel se trouve l’Equipement doit être signalé à AL Groupe (Topéla) avant le déménagement, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours lorsque cela est possible. AL Groupe (Topéla) doit valider la nouvelle adresse afin de vérifier qu’elle se situe dans sa zone de prestation et que les conditions de livraison, d’installation, de maintenance et de reprise sont compatibles. Le Locataire reste responsable de l’Equipement jusqu’à sa reprise ou sa nouvelle mise à disposition organisée par AL Groupe (Topéla). Un changement d’adresse non signalé pourra entraîner la facturation des coûts supplémentaires raisonnablement engagés[cite: 1].

Le Locataire ne doit pas transporter lui-même un Equipement de gros électroménager, sauf accord écrit préalable de AL Groupe (Topéla). Si AL Groupe (Topéla) autorise exceptionnellement ce déplacement, les modalités et la répartition des risques sont précisées par écrit avant le transport. En l’absence d’autorisation, tout dommage survenu lors d’un déplacement effectué par le Locataire ou par un tiers à sa demande pourra être mis à sa charge s’il lui est imputable[cite: 1].

En cas de déménagement hors de la zone de prestation de AL Groupe (Topéla), les modalités de fin anticipée du contrat sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 10. Le Locataire reste tenu de permettre la reprise de l’Equipement selon les modalités convenues[cite: 1].

9. Utilisation – Entretien courant et Exclusions de garantie

9.1 Installation et montage

Lorsque l’installation ou la mise en service est comprise dans l’offre, elle est réalisée par AL Groupe (Topéla) ou son prestataire selon les conditions de la commande. Lorsque l’installation n’est pas comprise, le Locataire en assume la responsabilité et doit respecter strictement les notices et règles de sécurité. Toute intervention sur les raccordements électriques, gaz ou plomberie doit être réalisée dans les conditions requises par la réglementation et, lorsque nécessaire, par un professionnel qualifié[cite: 1].

9.2 Entretien courant

Le Locataire assure l’entretien courant de l’Equipement pendant toute la durée de la location, en veillant à son bon état de fonctionnement et de propreté. Toute utilisation abusive, modification non autorisée ou négligence pouvant entraîner un dommage à l’Equipement engage la responsabilité exclusive du Locataire[cite: 1].

9.3 Panne / Dysfonctionnement

En cas de panne, le Locataire doit en informer AL Groupe (Topéla) dès que possible et ne pas continuer à utiliser l’Equipement si son utilisation présente un risque. AL Groupe (Topéla) peut réaliser un diagnostic à distance ou organiser une intervention. Le Locataire ne doit pas ouvrir, modifier, démonter ou faire réparer l’Equipement par ses propres moyens ou par un tiers sans accord préalable écrit de AL Groupe (Topéla), sauf mesure immédiate nécessaire pour prévenir un danger. Le SAV de l’Equipement loué est organisé par AL Groupe (Topéla) selon l’offre souscrite et les obligations légales applicables[cite: 1].

9.4 Liste des cas non pris en charge (Exclusions de garantie)

• Défaut d'entretien courant : encrassement, entartrage massif, présence de corps étrangers bloquant la pompe/hélice, joints moisis par manque d'aération/nettoyage.[cite: 1]
• Fausse manœuvre et fausse utilisation : surcharge de l'appareil, utilisation de produits détergents inappropriés, choc sur portes ou vitres.[cite: 1]
• Installation électrique non conforme : branchement sur multiprise défectueuse, surtension, dégât des eaux sous la responsabilité du client.[cite: 1]
• Chocs lors de déménagements ou manutentions non réalisées par AL Groupe (Topéla).[cite: 1]
• Restitution d'un appareil très sale : Tout appareil restitué sans avoir été nettoyé fera l'objet d'un forfait nettoyage obligatoire.[cite: 1]

10. Durée et résiliation du contrat

10.1 Durée initiale

Le contrat est conclu pour la durée choisie lors de la commande, avec la durée minimale indiquée sur la fiche de l’Equipement. La période de location débute à la date de mise à disposition effective de l’Equipement, matérialisée autant que possible par un bon de livraison ou un état des lieux d’entrée. La durée d’engagement et la date de fin prévisionnelle sont rappelées dans la confirmation de commande. Pendant la durée minimale d’engagement, le Locataire ne peut mettre fin au contrat que dans les cas prévus par la loi, les présentes CGL ou avec l’accord de AL Groupe (Topéla)[cite: 1].

10.2 Renouvellement et reconduction tacite

Lorsque le contrat est soumis à la reconduction tacite et que les dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation lui sont applicables, AL Groupe (Topéla) informe le Locataire, par écrit et dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite pour exercer ce droit. La reconduction et sa durée sont celles indiquées au contrat. Le Locataire peut notifier son refus de reconduction selon les modalités prévues par AL Groupe (Topéla)[cite: 1].

10.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut mettre en demeure la Partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGL. En cas de défaut de paiement, AL Groupe (Topéla) pourra notamment engager une procédure de résiliation après mise en demeure restée infructueuse, sous réserve des dispositions légales applicables[cite: 1].

Cas particuliers : en cas de déménagement, de perte du logement, d’impossibilité durable d’utiliser l’Equipement ou de tout autre changement de situation, le Locataire doit contacter AL Groupe (Topéla) afin de rechercher une solution (changement d’adresse, modification ou résiliation amiable). Les conséquences financières éventuelles sont celles prévues au contrat et communiquées au Locataire[cite: 1].

Résiliation anticipée à l’initiative du Locataire : lorsque le Locataire souhaite mettre fin au contrat avant la fin de la durée minimale d’engagement, en dehors d’un droit légal de résiliation ou d’un manquement de AL Groupe (Topéla), il doit en faire la demande par écrit. Une résiliation anticipée peut être acceptée par AL Groupe (Topéla) moyennant, le cas échéant, les sommes prévues au tarif ou aux conditions particulières applicables au contrat, lesquelles doivent être communiquées avant la souscription. Ces sommes doivent rester proportionnées et ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’un droit légal du Locataire[cite: 1].

11. Restitution des Équipements

11.1 Délai et modalités de retour

En cas de fin de location, AL Groupe (Topéla) organise la reprise selon les modalités indiquées au Locataire. Le Locataire doit conserver l’Equipement jusqu’à son enlèvement, le rendre accessible et le laisser dans des conditions comparables à celles prévues pour la livraison. Lorsque la reprise est comprise dans l’offre, elle est effectuée par AL Groupe (Topéla) ou son prestataire. Toute reprise rendue impossible par une information inexacte, une absence injustifiée ou une difficulté d’accès imputable au Locataire pourra donner lieu aux frais annoncés avant la commande ou aux coûts raisonnables effectivement engagés[cite: 1].

Sauf accord contraire, le Locataire doit permettre la reprise de l’Equipement à la date convenue avec AL Groupe (Topéla) et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date effective de fin du contrat. En cas d’absence du Locataire lors d’un rendez-vous de reprise, AL Groupe (Topéla) pourra facturer le coût raisonnable de l’intervention manquée lorsque celui-ci a été annoncé ou peut être justifié. Tout retard imputable au Locataire pourra également entraîner la facturation d’une indemnité d’occupation raisonnable correspondant à la période supplémentaire d’utilisation ou d’immobilisation[cite: 1].

La reprise est effectuée selon les modalités définies par AL Groupe (Topéla), à l’adresse où l’Equipement est autorisé à se trouver. Lorsque la reprise est comprise dans l’offre, elle est prise en charge par AL Groupe (Topéla) dans les conditions indiquées lors de la commande. Des frais supplémentaires pourront être facturés lorsque le déplacement nécessite une prestation rendue nécessaire par une information inexacte ou une difficulté d’accessibilité imputable au Locataire[cite: 1].

11.2 État des lieux de sortie

L’Equipement doit être restitué avec ses accessoires et documents fournis lors de la mise à disposition, dans un état compatible avec un usage normal et conforme aux conditions de location. L’emballage d’origine n’est pas exigé, sauf s’il a été expressément prévu ou s’il est nécessaire à une modalité particulière de restitution. L’état du bien peut être constaté contradictoirement lors de la reprise et/ou après examen par AL Groupe (Topéla). Les dommages, pièces manquantes ou besoins de nettoyage excédant l’usure normale sont documentés et peuvent être facturés lorsqu’ils sont imputables au Locataire, sur la base de la Grille Tarifaire ou, lorsque nécessaire, du coût réel justifié[cite: 1].

11.3 Retard et défaut de restitution

En cas de non-restitution ou de retard de restitution imputable au Locataire, AL Groupe (Topéla) peut adresser une mise en demeure et appliquer, lorsque cela est prévu au contrat, une indemnité d’occupation raisonnable jusqu’à la restitution effective. En cas de perte, vol ou non-restitution persistante malgré mise en demeure, une indemnité correspondant au préjudice effectivement subi par AL Groupe (Topéla) pourra être demandée, en tenant compte de la vétusté, de la valeur résiduelle de l’Equipement et des sommes déjà versées. Cette indemnité ne se cumule pas avec une facturation ayant pour objet de réparer le même préjudice[cite: 1].

12. Responsabilité et garanties

12.1 Reconditionnement des Equipements

Le Prestataire garantit qu’après chaque utilisation, l’Equipement est reconditionné par un professionnel. Ce reconditionnement comprend notamment la révision, le nettoyage et la désinfection de l’Equipement[cite: 1].

12.2 Garanties légales

AL Groupe (Topéla) est tenue des obligations et garanties applicables à un contrat de location de bien meuble, notamment de délivrer et maintenir l’Equipement en état de servir à l’usage convenu, conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil et aux autres dispositions impératives applicables. Les références aux garanties légales de conformité propres à la vente de biens ne s’appliquent que lorsqu’elles sont juridiquement pertinentes au contrat concerné[cite: 1].

12.3 Responsabilité du Prestataire

AL Groupe (Topéla) répond des dommages directs dont elle est légalement responsable du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la limitation est interdite par la loi. AL Groupe (Topéla) ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Equipement ou d’un fait imputable au Locataire[cite: 1].

12.4 Dommages causés aux Equipements

Le Locataire est responsable des dommages, pertes ou détériorations de l’Equipement survenus pendant sa garde lorsqu’ils résultent de sa faute, de sa négligence, d’une utilisation non conforme ou du fait d’un tiers auquel il a confié l’Equipement. Il ne répond pas de l’usure normale ni des défauts ou pannes non imputables à son fait. Les sommes dues au titre d’un dommage sont limitées au coût raisonnable et justifié de réparation, de nettoyage, de remplacement de la pièce ou, lorsque l’Equipement est irréparable, à sa valeur de remplacement ou valeur résiduelle en tenant compte de la vétusté[cite: 1].

12.5 Perte totale de l’Equipement loué

En cas de perte, disparition ou vol, le Locataire doit en informer AL Groupe (Topéla) immédiatement et, en cas de vol, déposer plainte lorsque cela est requis par son assurance ou par AL Groupe (Topéla). Si la perte ou le vol est imputable au Locataire ou n’est pas couvert par un cas exonératoire, une indemnité pourra être demandée correspondant au préjudice effectivement subi par AL Groupe (Topéla), en tenant compte de la vétusté et de la valeur résiduelle de l’Equipement[cite: 1].

12.6 Réparation de l’Equipement

Le Locataire est tenu d’indemniser AL Groupe (Topéla) de tout préjudice résultant de dommages causés à l’Equipement et notamment en cas[cite: 1] :

• D’inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité ;[cite: 1]
• Non-respect des préconisations, de la réglementation en vigueur, utilisation de l’Equipement par une personne non autorisée ;[cite: 1]
• Utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination de l’Equipement ;[cite: 1]
• Négligence ou faute du Locataire (ex : manipulation inappropriée, chute de l’Equipement, absence d’entretien etc.) ;[cite: 1]
• Acte de vandalisme, incendie, surcharge ou tout dommage assimilé.[cite: 1]

En cas de casse, détérioration ou utilisation non conforme imputable au Locataire, AL Groupe (Topéla) peut facturer les frais de réparation, de remplacement de pièces, de nettoyage exceptionnel ou d’immobilisation directly liés au dommage. Les montants doivent être justifiés et ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi, sous réserve des plafonds ou forfaits valablement prévus à la Grille Tarifaire[cite: 1].

En cas d’impossibilité de réparation imputable au Locataire, celui-ci pourra être redevable d’une indemnité correspondant au coût raisonnable de remplacement de l’Equipement par un équipement identique ou, à défaut, équivalent, en tenant compte de la vétusté, de la valeur résiduelle du bien et des sommes déjà versées. Cette indemnité ne pourra excéder le préjudice effectivement subi par AL Groupe (Topéla)[cite: 1].

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre Partie dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement. La force majeure ne prive pas le Locataire des droits de remboursement ou de résiliation prévus par les dispositions impératives applicables[cite: 1].

14. Propriété intellectuelle

AL Groupe (Topéla) demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, son site internet et son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon[cite: 1].

15. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine[cite: 1].

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Locataire est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à AL Groupe (Topéla) afin de rechercher une solution amiable. Le Locataire consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AL Groupe (Topéla), dans les conditions légales. Toute clause attributive de compétence territoriale ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence qui lui sont applicables[cite: 1].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Locataire est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire de Services : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C)[cite: 1].

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation[cite: 1] :

• Par formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet du CM2C accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou ;[cite: 1]
• Par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou ;[cite: 1]
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris[cite: 1]

Annexe 1 — Grille Tarifaire des Dommages et Frais de Remise en État

Conformément aux présentes CGL, les dommages imputables au Locataire peuvent donner lieu à une facturation correspondant au coût raisonnable de remise en état. Les montants forfaitaires ci-dessous sont indicatifs lorsque la nature du dommage permet une évaluation forfaitaire ; à défaut, le coût réel justifié pourra être appliqué. L’usure normale reste incluse dans le prix de la location[cite: 1].

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

Information importante : veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation concernant votre contrat de location d’équipement électroménager. Le délai et son point de départ sont ceux indiqués dans les informations précontractuelles et conformément aux dispositions légales applicables[cite: 1].

À l'attention de :
Société AL GROUPE (TOPÉLA) — Service Clients & Rétractations
1 rue des Deux Amis, 42000 SAINT-ÉTIENNE
Courriel : [email protected][cite: 1]

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la location de l'équipement électroménager ci-dessous[cite: 1] :

Désignation de l’Équipement : ……………………………………………
N° de Commande / Contrat : ……………………………………………
Commandé le : ……………………. Reçu le : …………………….
Nom et Prénom du / des Locataire(s) : ……………………………………………
Adresse de livraison / logement : ……………………………………………
Téléphone : ……………………. Adresse email du compte : …………………….

Fait à : ______________________ Le : ______ / ______ / 20___
Signature du (des) Locataire(s) (Obligatoire en cas de notification papier) :

(*) Rayez la mention inutile[cite: 1].

Comment transmettre votre demande de rétractation ?[cite: 1]

• Par courriel : Complétez ce document (ou rédigez un courriel exprimant clairement votre volonté de vous rétracter) et envoyez-le à [email protected].[cite: 1]
• Par courrier postal : Envoyez ce formulaire dûment rempli et signé à l'adresse : AL GROUPE (TOPÉLA) - Service Clients, 1 rue des Deux Amis, 42000 SAINT-ÉTIENNE.[cite: 1]

Restitution des équipements : Suite à l'envoi de votre rétractation, les modalités de retour de l'équipement vous seront communiquées. Les frais directs de retour restent à la charge du locataire conformément à l'article 4.3 des CGL[cite: 1].